ART. 42	N°II-CF1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1936
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	80 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	80 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit lastabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024à savoir 203 000 places en moyenne annuelle.
Cette mesure proposant le maintien du nombre de places estcependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui necessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 nonpourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandesd’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille. Parailleurs, le baromètre « Enfants à la rue » publié par laFédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France permetde dénombrer au moins 2 043 enfants restés sans solutiond’hébergement à la suite de leur appel au 115 la nuit du 19 août2024, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Parmi eux, 467avaient moins de trois ans. Ces chiffres restent bien en deçà de laréalité. En effet, de nombreuses personnes à la rue, découragées,ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pas comptabilisées.A titre d’indication, 69% des personnes rencontrées lors de la Nuitde la solidarité à Paris en janvier 2024 déclaraient ne pasrecourir au 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exerguepar ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisationdes publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnessans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de lacrise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plusmodestes au logement et entraîne une embolisation du parcd’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoir d’achat, corrélée à uneaugmentation générale des prix, notamment de l’énergie, impacte lacapacité des ménages à payer leurs loyers et leurs charges. Lenombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique aainsi doublé en deux ans (12 000 ménages concernés en 2021 contre21 500 en 2023). Les associations du secteur l’AHI, et pluslargement l’ensemble des acteurs du logement, craignent quel’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite deslogements, dite loi « anti-squat », engendre une augmentationencore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, enconséquence, du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etats’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022,n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandesd’hébergement formulées via le 115, ce présent amendement soutenupar la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEFFrance, propose de porter à 213 000 le nombre de placesd’hébergement pour l’année 2025.
Selon le baromètre 2024 “Enfants à la rue” de la Fédération desacteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, 2 043 enfants, dont467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Faceà cette urgence, de nombreux députés ont signé, de façontranspartisane, une proposition de résolution visant à mettre finau sans-abrisme des enfants. Cette dernière demande auGouvernement de renforcer la capacité du parc d’hébergement afinque plus aucun enfant ne dorme dans la rue.
 
Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité de cettedemande en proposant de transférer 80 millions d’euros en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) vers leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables » et son action 12« Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, etafin de nous conformer aux règles de la recevabilité financière,nous retranchons par cet amendement 80 millions d’euros en CP et AEde l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147« Politique de la Ville ». Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier, et nous redisons les nouveaux moyensfiscaux comme ceux soutenus par le groupe Ecologiste et social enpremière partie du présent projet de loi de finances, avec lesautres groupes du Nouveau front populaire (NFP).
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et laFédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).
Estimation du coût
Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places àajouter : 8000 x 10 000 = 80 000 000
Au 31 décembre 2023, le parc d’hébergement généraliste comptait200 888 places réparties en :
50 533 places en CHRS ;
85 923 places en hébergement hors CHRS, y compris en RHVS
63 761 places à l’hôtel ;
671 places « autres ».
A ce parc, s’ajoutent 360 places spécifiques pour les opérations demise à l’abri des migrants dans le Calais et 19 472 placesd’hébergement exclusivement financées par l’ALT.
Source : rapport annuel de performances du programme177