ART. 42	N°II-CF1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1939
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le budget nécessaire afin de créer despostes de coordination et d’intervention sociale visant à renforcerl’accompagnement des enfants et familles hébergées à l’hôtel, telque le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027.
La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée parun recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solutionproposée aux personnes en familles à défaut de places adaptéesdisponibles dans les centres d’hébergement d’urgence. Ainsi, selonle baromètre « Enfants à la rue » publié en août 2024 parl’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 85%des personnes hébergées à l’hôtel sont des personnes en familles,soit 54 849 personnes dont 28 659 enfants.
L’hébergement hôtelier se caractérise par des conditionsd’accueil dégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absence delieux pour cuisiner, présence de nuisibles) et une forteinstabilité résidentielle, produisant des effets délétères sur lasanté des enfants, leur scolarité, leur sociabilité et lesrelations familiales. De nombreuses études ont ainsi démontré laparticulière inadaptation de ce mode d’hébergement à la viefamiliale et pour répondre aux besoins des enfants, renforçant lavulnérabilité des familles qui, pour la plupart, sont confrontées àune grande précarité administrative et financière. Cela rendd’autant plus nécessaire leur accompagnement.
Or, les nuitées hôtelières se caractérisent également par unmoindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformesd’accompagnement social à l’hôtel (PASH), mises en place depuis2020 en Île-de-France, ne permettent actuellement pas de répondre àl’ensemble des besoins. En 2023, seulement 12 420 enfants ontbénéficié d’un accompagnement par les PASH alors même que lebaromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et del’UNICEF France recensait 29 780 enfants hébergés àl’hôtel.
Figurant parmi les priorités du plan quinquennal pour leLogement d’abord, l’accompagnement des personnes sans-domicile afait l’objet d’une attention spécifique dans le Pacte desSolidarités prévoyant, entre autres, la création de postes decoordination et d’intervention sociale pour renforcerl’accompagnement social des familles hébergées. Cet engagement aété réaffirmé par la Première Ministre en novembre 2023 lors duComité interministériel à l’enfance. Or, cette mesure n’estactuellement pas financée par le programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ».
Selon le baromètre 2024 “Enfants à la rue” de la Fédération desacteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, 2 043 enfants, dont467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Faceà cette urgence, de nombreux députés ont signé, de façontranspartisane, une proposition de résolution visant à mettre finau sans-abrisme des enfants. Cette dernière demande au Gouvernementde doter les services intégrés d’accueil et d’orientation et lesstructures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pourgarantir un accompagnement global, sans rupture et prenant enconsidération les besoins spécifiques des enfant
 
Cet amendement propose donc de transférer 1 600 000 euros encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) vers leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables » et son action 12« Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, etafin de nous conformer aux règles de la recevabilité financière,nous retranchons par cet amendement 1 600 000 euros en CP etAE de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147« Politique de la Ville ». Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier., et nous rappelons les nouveaux moyensfiscaux comme ceux soutenus par le groupe Ecologiste et social enpremière partie du présent projet de loi de finances, avec lesautres groupes du Nouveau front populaire (NFP).
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité et l’UNICEF France.
 
Estimation du coût
Coût annuel moyen d’un poste x nombre de postes
42 000 x 38 = 1 600 000