ART. 42	N°II-CF1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1940
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 500 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre le déploiement du programme demédiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisationen établissement et la persévérance scolaire des enfants vivants enbidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs.
Le projet annuel de performance pour 2025 prévoit 8,8 M€ pourles actions en faveur de la résorption des bidonvilles. Ces actionss’inscrivent dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25janvier 2018 visant à résorber des campements illicites etbidonvilles où vivent des ressortissants de pays membres de l’Unioneuropéenne en accompagnant et en facilitant l’insertion despersonnes.  Un dispositif de médiation scolaire pour lesenfants vivant en bidonvilles vise leur accompagnement vers l’écoledepuis 2020, en lien avec les autorités académiques.
Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6 000 enfantsrésidant en squats et bidonvilles, dont 70% n’ayant jamais étéscolarisés ou en décrochage, ces actions ont permis de scolariseret de soutenir durablement la scolarité de 3 600 enfants en2023-24, contre 1 400 en 2019 inscrits à l’école sansaccompagnement.
Selon les estimations de la DIHAL, 70% des enfants vivant enbidonvilles n’accèdent pas à l’école, connaissent des parcoursscolaires discontinus ou sont en rupture scolaire s’ils ne sont pasaccompagnés vers et dans l’école. Les médiateurs instaurent desliens de confiance entre parents, enfants et institution scolaire.Depuis 2020, les actions de médiation ont concerné 15 départements,et ont été mise en œuvre par 21 associations.
Au vu de l’efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariserdurablement les enfants, un triplement des médiateurs scolairesd’ici 2027 a été annoncé dans le cadre du Pacte des solidarités(septembre 2023) et devraient concerner également les enfants defamilles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100% de scolarisation des publics concernés à l’horizon 2027.
L’atteinte de la trajectoire de déploiement escomptée suppose uneffort budgétaire de 1M€ additionnels chaque année jusqu’à2027.
En 2023, 42 postes de médiateurs scolaires étaient financés àhauteur de 2 M€. Les 20 postes de 2024 ayant été financésuniquement à partir du 2ème semestre, il convient de prévoir leurfinancement sur le premier semestre 2025 à hauteur de 0,5M €, encomplément des nouveaux postes, soit un budget total de 1,5 M€supplémentaire en 2025.
Or, le projet annuel de performance du programme 177 pour 2025prévoit pour les actions en faveur de la résorption des bidonvillesla même enveloppe qu’en 2024 soit 8,8 M€. Ce budget est doncinsuffisant pour financer les postes de médiateurs scolairessupplémentaires en 2025 à hauteur de 1,5M €.
 
Cet amendement propose donc de transférer 1 500 000 euros encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) vers leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables » et son action 12 «Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, et afin de nousconformer aux règles de la recevabilité financière, nousretranchons par cet amendement 1 500 000 euros en CP et AE del’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiquesde la politique de la ville » du programme 147 « Politique de laVille ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier., et nous rappelons les nouveaux moyens fiscaux commeceux soutenus par le groupe Ecologiste et social en première partiedu présent projet de loi de finances, avec les autres groupes duNouveau front populaire (NFP).
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité et l’UNICEF France.
Estimation du coût
Coût annuel moyen d’un poste de médiateur x nombre de postesupplémentaire en 2025 + 0,5M non prévu en 2024 = 50 000 x 20 + 500000 = 1 500 000