ART. 42	N°II-CF1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1941
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 100 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	3 100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 100 000	3 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de poursuivre le déploiement du programmede médiation scolaire associative à destination des enfants vivanten bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs, et de créerdes postes de coordination et d’intervention sociale afin derenforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés àl’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027.
Les enfants représentent une part croissante de la populationsans-domicile. Ainsi, selon le rapport relatif aux politiques del’enfance annexé au projet de loi de finances pour 2025, 80 000enfants sont sans-domicile ou vivent en habitat précaire en 2024.Au regard du nombre d’enfants sans-domicile ou mal-logés, uneadaptation des politiques de lutte contre le sans-abrisme et lemal-logement semble nécessaire porter une attention spécifique àces derniers et être conformes à leur intérêt supérieur.
Le Pacte des Solidarité, feuille de route du Gouvernement enmatière de prévention et de lutte contre la pauvreté qui prévoit lamise en œuvre d’un « plan d’urgence pour les enfants mal-logés »,représente une opportunité pour renforcer le cadre d’action actuelen matière de lutte contre le sans-abrisme (plan quinquennal pourle Logement d’abord) en ce sens. Toutefois, seulement quelquesmesures du Pacte des Solidarités portant sur les enfants sansdomicile sont financées par le Programme 177. N’apparaissent pasnotamment : le renforcement du dispositif de médiation scolaire etla création de postes de coordination et d’intervention socialepour accompagner les familles hébergées à l’hôtel.
S’agissant de de l’accompagnement des enfants à l’hôtel.L’hébergement hôtelier se caractérise par des conditions d’accueildégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absence de lieux pourcuisiner, présence de nuisibles) et une forte instabilitérésidentielle, produisant des effets délétères sur la santé desenfants, leur scolarité, leur sociabilité et les relationsfamiliales. De nombreuses études ont ainsi démontré la particulièreinadaptation de ce mode d’hébergement à la vie familiale et pourrépondre aux besoins des enfants, renforçant la vulnérabilité desfamilles qui, pour la plupart, sont confrontées à une grandeprécarité administrative et financière. Cela rend d’autant plusnécessaire leur accompagnement. Or, les nuitées hôtelières secaractérisent également par un moindre accompagnement des personneshébergées. Les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel(PASH), mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettentactuellement pas de répondre à l’ensemble des besoins. En 2023,seulement 12 420 enfants ont bénéficié d’un accompagnement parles PASH alors même que le baromètre de la Fédération des acteursde la solidarité et de l’UNICEF France recensait 29 780enfants hébergés à l’hôtel.
S’agissant de la médiation scolaire. Un dispositif de médiationscolaire pour les enfants vivant en bidonvilles vise leuraccompagnement vers l’école depuis 2020, en lien avec les autoritésacadémiques. Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6000enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70% n’ayant jamaisété scolarisés ou en décrochage, ces actions ont permis descolariser et de soutenir durablement la scolarité de 3600 enfantsen 2023-24, contre 1400 en 2019 inscrits à l’école sansaccompagnement.  Depuis 2020, les actions de médiation ontconcerné 15 départements, et ont été mise en œuvre par 21associations. Au vu de l’efficacité reconnue de ce dispositif pourscolariser durablement les enfants, un triplement des médiateursscolaire d’ici 2027 a été annoncé en septembre 2023 dans le cadredu Pacte des solidarités. Les actions de médiation scolairesdevraient concerner également les enfants de familles itinérantesou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisationdes publics concernés à l’horizon 2027. 
En 2023, 42 postes de médiateurs scolaires étaient financés àhauteur de 2 M€. L’atteinte de la trajectoire de déploiementescomptée (+20 postes par an) suppose un effort budgétaire de 1M€additionnels chaque année jusqu’à 2027. Les 20 postes de 2024 ayantété financés uniquement à partir du 2ème semestre, il convient deprévoir leur financement sur le premier semestre 2025 à hauteur de0,5M €, en complément des nouveaux postes, soit un budget total de1,5 M€ en 2025.
 
Cet amendement propose donc de transférer 3,1 millionsd’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement(AE) vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet l’insertion des personnes vulnérables » et son action 12 «Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, et afin de nousconformer aux règles de la recevabilité financière, nousretranchons par cet amendement 3,1 millions d’euros en CP etAE de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147 «Politique de la Ville ». Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier., et nous rappelons les nouveaux moyens fiscaux commeceux soutenus par le groupe Ecologiste et social en première partiedu présent projet de loi de finances, avec les autres groupes duNouveau front populaire (NFP).
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par l’UNICEFFrance.
 
Estimation du coût
(Accompagnement des enfants à l’hôtel) Coût annuel moyen d’unposte x nombre de postes - 42 000 x 38 = 1 600000.
(Médiation scolaire) Coût annuel moyen d’un poste de médiateur xnombre de poste supplémentaire en 2025 + 0,5M non prévu en 2024 =50 000 x 20 + 500 000 = 1 500 000
1,6M + 1,5M = 3,1M