ART. 42	N°II-CF1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1943
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Congé spécial en cas de fausse couche (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrementtraumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’huiextrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossessesur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur troisenviron fera une fausse couche dans sa vie. Pour les futursparents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société neprépare guère. La Nouvelle-Zélande l’a bien compris et a déjàadopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de troisjours, tant à la personne traversant une fausse couche qu’à sonconjoint.
Le présent amendement, adopté l’an dernier en 1ère lectureen commission des finances, propose ainsi d’ouvrir des créditsdestinés à l’instauration et l’indemnisation d’un congé spécial detrois jours en cas de fausse couche, lequel pourrait bénéficiertant à la femme traversant cette épreuve qu’à son conjoint. Onobserve en effet une forte disparité à ce jour, dans la mesure oùla femme se voit généralement prescrire un arrêt de travail, àl’inverse de son conjoint. Or, si nous voulons avancer vers uneplus grande égalité au sein du couple et une déconstruction desrôles et des tâches traditionnellement assignés, nous devons aussipermettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, des’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse, de sesentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas.
Cet amendement fait suite au très important travail mené lors duprécédent quinquennat par Mme Paula Forteza, alors députée desfrançais de l’étranger, qui avait lancé un appel à témoignages aucours duquel des centaines de femmes lui avaient fait part dedifficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontréesdurant leur grossesse, et particulièrement durant les troispremiers mois.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont étécontraints de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsid’annuler 2 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11« Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congéspécial en cas de fausse couche » du nouveau programme« Congé spécial en cas de fausse couche ».