ART. 42	N°II-CF1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1944
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Consultations de psychologue pour les enfants victimes de violences(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violencessexuelles en France, la plupart du temps dans le cadre familial.Pourtant, ces enfants restent invisibles aux yeux de la société. Lenombre de plaintes et de condamnations montre clairement unesous-révélation massive de ces violences. Les agresseurs continuentde bénéficier d’une forme d’impunité, au détriment de la protectiondes enfants.
L’urgence est d’agir. Agir pour aller chercher ces enfants, lessortir du silence et de l’invisibilité dans lesquels ils sont tropsouvent enfermés. Agir pour les mettre en sécurité, leur offrir laprotection qu’ils méritent, et leur garantir l’accès à des soinsspécialisés, tant psychologiques que somatiques, afin qu’ils neportent pas ces traumatismes toute leur vie.
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués àl’accompagnement des enfants victimes de violences sexuelles, enrenforçant les moyens d’accompagnement et de soins. Il estessentiel de doter les services concernés des ressourcesnécessaires pour former les professionnels, faciliter lesignalement des cas de maltraitance et permettre à la justice depoursuivre ces crimes avec la diligence et la gravité qu’ilsrequièrent. En augmentant les crédits pour accompagner ces enfants,nous pouvons briser le cycle du silence et de l’impunité, et leuroffrir un avenir libéré des souffrances psychotraumatiques etsomatiques. Il en va de notre responsabilité collective de protégerles plus vulnérables d’entre nous.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social estcontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsid’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11« Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01« Consultations de psychologue pour les enfants victimes deviolences » du nouveau programme « Consultations depsychologue pour les enfants victimes de violences ».