ART. 42	N°II-CF1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1945
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées » (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour lesfemmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouteraux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et lerestent après.
D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentaleavec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avecleur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plusexposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 %sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quartseulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pourles pères).
Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cetamendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à créer unversement automatique d’une aide pour les « mèresisolées », modulable en fonction des ressources de celle-ciafin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupartdes femmes lors des divorces/séparations.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfertde 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 13 “Ingénierie, outilsde la gouvernance et expérimentations du programme 304”inclusion sociale et protection des personnes” vers un nouveauprogramme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les« mères isolées ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.