ART. 42	N°II-CF1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1946
présenté par
Mme Garin, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	40 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré certaines avancées, le chemin vers l’égalité reste encorelong.
La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurentomniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme,harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contreles femmes.
Au 23 octobre 2024, on dénombrait 111 féminicides depuis ledébut de l’année ; les femmes réalisent encore 77 % des tâchesménagères, sont les plus touchées par la précarité de l’emploi etgagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes à équivalenttemps plein.
Le groupe écologiste et le Nouveau Front Populaires’étaitengagé, lors de l’élection présidentielle et les électionslégislatives, à demander sans relâche 1 milliard d’euros pourprotéger les femmes contre toutes les formes de violences.Aujourd’hui, les associations évaluent les besoins à 2,6 milliardsd’euros dont 330 millions contre les violences sexistes etsexuelles. Tel est l’objet du présent amendement.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social a étécontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Le présent amendement vise àdoter l’action 24 “accès aux droits et égalité professionnelle” duprogramme 137 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de 40millions d’euros supplémentaires, pris sur l’action 13 “Ingénierie,outils de la gouvernance et expérimentations” du programme 304”Inclusion sociale et protection des personnes”.