ART. 42	N°II-CF1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1947
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6 août 2024, le gouvernement démissionnaire a actél’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire,social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondufavorablement à une demande de longue date du secteur associatif etmédico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les”oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient eneffet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grandemajorité des femmes - exercent des métiers difficiles et malrémunérés.
Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participationau financement de la prime Ségur des centres de protectionmaternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucuneparticipation au financement de cette mesure pour les associationsspécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.
La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensationfinancière met en grave difficulté les associations et provoqueral’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits,particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publicsles plus vulnérables. Concrètement, certaines associations serontcontraintes de licencier, voire de cesser leur activité, faute defonds propres suffisants, pour mettre en œuvre cette mesure quis’impose à elles. La fermeture d’associations spécialisées laisserades dizaines milliers de femmes victimes de violences sansaccompagnement ni solutions.
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le fait quel’extension de la Prime Ségur aux salarié⸱es du secteur sanitaire,social et médico-social privé ne peut se faire sans compensationfinancière de la part de l’Etat, et à souligner la non prise encompte de ce problème dans le projet de loi de finances pour2025.
Aussi, le transfert symbolique d’un million d’euro proposé parle présent amendement ne vise pas à amoindrir l’enveloppe prévuepour financer la Prime Ségur dans les centres de protectionmaternelle et infantile, mais à interpeller sur le besoin d’uneprise en charge financière réelle et sérieuse de la part de l’Etatde la mise en œuvre de cette mesure dans les associationsspécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.
Cet amendement est le fruit d’un travail avec la Fédérationnationale des centres d’information sur les droits des femmes etdes familles, Solidarité Femmes, le Planning familial et leMouvement du nid.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 13 “Ingénierie,outils de la gouvernance et expérimentations” du programme 304 «Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 «Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».