ART. 42	N°II-CF1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1948
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	5 000 000	
Métiers de la petite enfance (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur lanécessité de bâtir un véritable service public de la petiteenfance, en réponse aux besoins criants des familles et auxattentes sociales. La France accuse un retard considérable dansl’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans.Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE,2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales etterritoriales, rendant l’accès aux modes de garde difficile, voireimpossible, pour de nombreuses familles.
Pour y remédier, cet amendement propose l’ouverture de 500 000nouvelles places de garde adaptées sur cinq ans, ce qui permettraitd’atteindre un taux de couverture de 82,2 places pour 100 enfants.Cette mesure est essentielle pour assurer un accès équitable à dessolutions de garde de qualité partout sur le territoire, etparticulièrement dans les zones où l’offre est aujourd’huiinsuffisante.
La situation des professionnels de la petite enfance estextrêmement préoccupante. Ces métiers, pourtant essentiels, sontconfrontés à des conditions de travail difficiles, desrémunérations insuffisantes, et un manque criant de reconnaissance.Les arrêts maladies, les démissions, et les difficultés deremplacement se multiplient, menaçant la pérennité même de cesecteur. Il est impératif de revaloriser ces métiers en augmentantles salaires, en améliorant les conditions de travail, et enprenant en compte la pénibilité.
L’amendement appelle également à un renforcement des conditionsd’accueil des enfants. Depuis le passage de cinq à six enfants parprofessionnel sous le précédent quinquennat, la qualité del’accueil s’est détériorée. Trop peu d’établissements offrent unaccès à la nature, et la pollution intérieure dans les crèchesreste un enjeu largement ignoré. Il est temps d’agir pour offrir àchaque enfant un environnement sain et adapté, en partenariat avecles collectivités locales, les associations, et les acteurséconomiques. 
Les scandales récents dans les crèches privées révèlent desdysfonctionnements graves. Pourtant, aucune mesure forte derégulation de ces structures n’a été prise. L’absence de réponse àcette situation est incompréhensible, car la protection des jeunesenfants devrait être une priorité absolue.
Enfin, malgré l’excédent budgétaire de la branche famille, lesbesoins en matière de petite enfance demeurent énormes. L’État nedoit pas se reposer sur cet excédent pour éviter d’investirdavantage dans des politiques publiques essentielles, telles quel’amélioration du congé parental.
Il est plus que temps de créer un véritable service publicde la petite enfance, avec des financements pérennes et desengagements forts de la part de l’État.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfertde 5 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 37”Communication” du programme 155 “Soutien des ministères sociaux”vers un nouveau programme intitulé « métiers de la petite enfance». Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission.