APRÈS ART. 59	N°II-CF1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1951
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant son impact sur l’égalitéentre les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dansla préparation des textes législatifs et réglementaires de leurimpact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes prévoitqu’une étude d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommessoit réalisée pour l’ensemble des projets de textes préparés par leGouvernement.
Les projets de loi de finances échappent à ce dispositif.
Aussi, à l’heure où l’égalité entre les femmes et les hommes aété érigée en grande cause du quinquennat et alors que la crisesanitaire a agi comme un révélateur des inégalités de genre dansnotre société, les financements publics doivent impulser unevéritable évolution économique et sociale en matière d’égalitéentre les femmes et les hommes. L’argent public peut être unvéritable levier pour réduire les inégalités.
C’est dans cette optique que le Haut Conseil à l’Egalité plaidepour mobiliser l’éga-conditionnalité comme moteur de sortie decrise dans son avis « Vigilance égalité » du 11 juin.L’éga-conditionnalité est le fait de conditionner l’attribution desfonds publics ou des autorisations administratives au respect desrègles paritaires ou d’actions pour l’égalité entre les femmes etles hommes. Dans le contexte précis de la crise sanitaire etéconomique, et pour s’inscrire dans cette démarche, il aurait fallutenir compte de l’impact différencié des aides allouées par lespouvoirs publics sur l’emploi des femmes et les hommes.
Et ce, d’autant plus que le secteur des services où les femmessont surreprésentées parmi les employé.e.s a été particulièrementtouché.
Le présent amendement du groupe écologiste et social a doncvocation à mesurer l’impact de ce budget de crise, en demandant auGouvernement une évolution précise secteur par secteur etdispositif par dispositif et ce dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi.