ART. 42	N°II-CF1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1952
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 000 000	
Congé de parentalité (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consacrer des crédits pourrallonger la durée du congé de parentalité.
La prise d’un congé parentalité et le passage à temps partielsont des aménagements réalisés majoritairement par les femmes
dans les couples hétérosexuels (30.6% des femmes et 7.8% des hommessont à temps plein en 2016 selon l’Insee). Cela impacte directementles écarts salariaux entre les femmes et les hommes, le temps detravail étant responsable de 40% des inégalités de
salaires. Un congé parentalité obligatoire et rémunéré permettraitaux ménages les plus précaires d’accueillir leurs enfants. Al’heure actuelle, ce sont surtout les foyers les plus privilégiésqui en bénéficient.
Un congé parentalité allongé permettrait aux co-parents departiciper au développement de l’enfant à parts égales. Cetteimplication
renforcée du deuxième parent entraînerait également un partage destâches domestiques accru et une diminution à court et long terme dela charge mentale pour les femmes. Ce rééquilibrage des tâches dèsles premières semaines de l’enfant contribuerait également àréduire les inégalités dans la perception extérieure del’implication des parents. Ainsi, les professionnel·es del’enfance, petite enfance et de santé percevraient les deux parentscomme impliqué·es de manière équivalente dans les soins del’enfant.
Cet amendement a été travaillé avec la commission féminismed’Europe Ecologie Les Verts. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social a étécontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Le présent amendement vise àdoter de 10 000 000 euros en AE et CP à la nouvelle action 01”congé de parentalité” d’un nouveau programme “congé deparentalité”, pris sur l’action 37 “Communication” du programme 155”soutien des ministères sociaux”.