ART. 42	N°II-CF1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1953
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	300 000	0	
Protection maladie	0	300 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles nesont pas épargnées par les grands défis de santé publique auxquelsfait face notre société (tabac, alcool, maladies chroniques…).Elles doivent également relever des défis spécifiques : accèsà la contraception et à l’IVG, stress, anxiété, troubles ducomportement alimentaire, renoncement aux soins.
Cet amendement d’appel du groupe écologiste et social vise àmieux prendre en charge financièrement certaines maladiesspécifiques aux femmes et à les mettre en lumière, telles quel’endométriose ou le cancer du col de l’utérus. 
S’agissant de l’endométriose, l’Assemblée nationale a adopté endécembre 2021 la résolution nº 4766 visant à reconnaîtrel’endométriose comme une affection longue durée, portée par MmeClémentine Autain et le groupe parlementaire La France insoumise.Le Président de la République a annoncé un plan stratégique maisforce est de constater que la prise en charge ne suitpas. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont étécontraints de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsid’annuler 300 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 2 « aidemédicale de l’Etat » du programme 183 « protectionmaladie », pour les déployer vers l’action14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de viedes malades » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins » .