ART. 42	N°II-CF1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1954
présenté par
M. Causse, M. Berville, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Fait, Mme Riotton et Mme Delpech
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	250 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	250 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est déposé par des député.e.s de plusieursgroupes politiques pour faire face à un problème grave :aujourd’hui, en France, des femmes, des hommes et des enfantsvivent à la rue.
Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de lasolidarité et de l’UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moinsde 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Le nombre deplaces est à l’évidence insuffisant. L’an dernier, nous avionsréussi à faire adopter en commission des finances des amendementspour pallier cette situation. Le gouvernement, après les avoirbalayés via 49.3, avait fini par promettre, devant les premiersmors de janvier 2024, 120 millions d’euros. Ce budget n’a jamaisété débloqué. Le présent amendement vise à corriger cette situationscandaleuse.
Dans le détail, le projet annuel de performance du BOP 177 pour2024 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement à 203 000places en moyenne annuelle. Il est précisé qu’à ces 203 000 placessont intégrées les 1 000 nouvelles places dédiées aux femmesvictimes de violences intrafamiliales annoncées par la Premièreministre suite au Grenelle contre les violences conjugales, et dontl’ouverture a débuté en 2023. Le nombre total de places dédiées auxfemmes victimes de violences intrafamiliales sera donc porté à 11000 en 2024. Cependant, la ligne de crédits permettant de financerles places d’hébergement d’urgence est rabotée de 70M€ par rapportau PLF 2024. Pire, ce même budget 2024 est déjà inférieur de 100 M€par rapport au budget consommé en 2023. Dès lors, il paraitimpossible pour les associations et pour l’Etat de maintenir leparc à son niveau actuel avec une telle baisse de financement. Deplus, cette mesure proposant le maintien du nombre de places estinsuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent decroître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nouscomptabilisions 6351 demandes d’hébergement au 115 non pourvuescontre 8351 le 2 octobre dernier. Deux tiers de ces demandesd’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille. Parailleurs, le dernier baromètre des enfants à la rue de la FAS etl’UNICEF souligne qu’au moins 2 043 enfants étaient sans solutiond’hébergement dans la nuit du 19 août 2024, soit une hausse de 120%par rapport à 2020. Parmi eux, 467 ont moins de trois ans. Eneffet, de nombreuses personnes à la rue, découragées, nesollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pascomptabilisées.
L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exerguepar ces chiffres, a conduit en 2024 à une priorisation des publicset donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil,principe fondateur du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion »(AHI), consacré à l’article 345-2- 2 du Code de l’action sociale etdes familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnessans domicile n’est pas près de diminuer au regard du contexte,marqué par une forte inflation qui ne cesse de fragiliser lesménages les plus précaires et par une crise du logement quicomplexifie l’accès au logement des plus modestes, embolisant leparc d’hébergement.
La baisse du pouvoir d’achat, corrélée à une augmentationgénérale des prix, notamment de l’énergie, impacte la capacité desménages à payer leurs loyers et leurs charges. Par ailleurs, lesassociations du secteur AHI, et plus largement l’ensemble desacteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi deprotection contre l’occupation illicite des logements, dite loi «anti-squat », engendre une augmentation significative du nombred’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes àla rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etats’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022,n°461869).
Enfin, l’État a agréé en juin dernier un accord permettant derevaloriser les salariés de la branche qui a ensuite été étendu àl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Toutefois, cette revalorisationn’est toujours pas compensée par l’État ce qui ne permet pas auxassociations de revaloriser légitimement leurs salariés. Cetterevalorisation pour les crédits du programme 177 est estimée auxalentours de 250 M€.
Cet amendement propose donc de transférer 250 millions d’eurosen crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) versle programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ». » et son action12 « Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, etafin de nous conformer aux règles de la recevabilité financière,nous retranchons par cet amendement 250 millions en CP et AE del’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147« Politique de la Ville ». Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. 
Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et laFédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).