ART. 42	N°II-CF1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1964
présenté par
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	400 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	400 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des repas dans les CROUS. 
Le Gouvernement a expérimenté les repas à 1 € pour lesétudiants boursiers pendant la période du COVID et a prolongé cettemesure sociale dans le projet de loi de finance pour 2024. Cedispositif est bénéfique. Mais il souffre d’un non-recours immenseet il demeure insuffisant pour assurer un accès de tous lesétudiants à une alimentation quotidienne saine : pour preuve,selon l’association COP1-Solidarités étudiantes et l’institut desondage Ifop, en octobre 2024, 36 % des étudiants sontcontraints de sauter un repas « souvent » ou de« temps en temps » tandis que 65 % des étudiantsdéclarent avoir recours à l’aide alimentaire régulièrement oufréquemment. Un étude de la Fage, réalisée début 2024 révèle que19 % des étudiants ne mangent pas à leur faim, ce chiffregrimpe même à 28 % pour les étudiants boursiers. 
Les étudiants sont particulièrementtouchés par la pauvreté. Selon l’édition 2022 de l’étude« Précarités étudiantes : deux ans après rien n’achangé » publiée par l’association Linkee, pour deux étudiantssur trois, une fois toutes leurs factures payées, il reste moins de50 euros pour couvrir l’ensemble des dépenses d’alimentation,d’habillement, de santé et de loisirs. La gratuité des repas estdonc une nécessité. En 2023, avec une inflation colossale sur lesproduits alimentaires, la situation n’a fait que s’empirer. L’UNEFestimait ainsi que cette rentrée coûterait 6,47 % plus cherque la précédente pour les étudiants.
Le coût de cet amendement est estimé à 400 millions d’euros, enanticipant une forte hausse de la fréquentation des CROUSqu’entraînerait une telle mesure. Cet amendement prend également encompte la demande d’augmentation du budget des CROUS formulée parle Réseau Étudiant pour une Société Écologique et Solidaire, quicomprend 150 associations étudiantes, pour permettre aux CROUSd’atteindre a minima les objectifs de la loi EGalim et de la loiClimat &amp; Résilience en matière de transitionécologique. 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 400 millions d’eurosdes autorisations d’engagement et des crédits de paiement del’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172. Eneffet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR car lefonctionnement sous forme d’appels à projets organise laconcurrence entre établissements et entre équipes de recherche dontles conséquences sont désastreuses pour la recherche publique, auprofit d’une gratuité des repas dans les CROUS qui participe auxbonnes conditions d’études et à la lutte contre la précaritéétudiante.
Ces crédits sont transférés versl’action 02 Aides indirectes du programme 231 à hauteur de 400millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement.