ART. 42	N°II-CF1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1966
présenté par
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Davi, M. Raux, M. Benoit, Mme Keloua Hachi, M. Corbière, Mme Pic et Mme Sanquer
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	220 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	220 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan,travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à doubler larémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieuren majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150« Formations supérieures et rechercheuniversitaire ».
168 000 enseignants vacatairesassurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans lesupérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnesayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser desenseignements à l’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sonten situation de précarité. En prenant en compte le temps depréparation des cours, de correction des copies, de surveillancedes examens ainsi que les tâches administratives qui leur sontassignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre foisinférieur au SMIC.
Malgré leur rôle essentiel dansl’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignementsupérieur », soit 220 millions d’euros. Si leur rémunérationhoraire avait augmenté au rythme du SMIC depuis les années 1980,leur paie serait égale au double de son niveau actuel.
Le présent amendement propose doncde doubler le taux horaire des enseignants vacataires, pourretrouver le niveau qu’il aurait dû avoir s’il avait été indexé surle SMIC horaire depuis quarante ans.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement dediminuer de 220 millions d’euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale dela recherche » du programme 172 pour les transférervers : 
- l’action 01 « Formationinitiale et continue du baccalauréat à la licence » duprogramme 150 à hauteur de 131 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
- l’action 02 « Formationinitiale et continue de niveau master » du programme 150 àhauteur de 89 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. 
La répartition de ces crédits entrelicence et master tient compte des proportions de crédits de massesalariale alloués respectivement à l’action 01 et à l’action 02 duprogramme 150. 
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits depaiement et autorisations d’engagement des actions visées. Nousdemandons donc au Gouvernement de lever le gage.