ART. 42	N°II-CF197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF197
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bay, M. Forissier, M. Descoeur, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation exceptionnelle pour l’Établissement Français du Sang(EFS)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus dedifficultés à assurer sa mission de service publique au service dela communauté nationale.
Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers.Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doitfaire face à un manque d’attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en périlsa mission de service public.
 
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ouà la réduction du format des collectes sur l’ensemble desterritoires créant alors des tensions d’approvisionnement.
 
Certaines associations dans les territoires sont impactées,inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre enplace, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ouun temps d’attente exagéré quand ils se déplacent.
Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaque année.Il est rare, précieux et vital et nous sommes nombreux à défendreses valeurs fondamentales : bénévolat, gratuité, non-profit etanonymat.
 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 19« modernisationde l’offre de soin » du programme 204
«prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveauprogramme intitulé « Dotation exceptionnelle pour l’établissementfrançais du Sang » ainsi abondé de 5 millions d’Euros enautorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, iln’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais derespecter les contraintes posées par l’article 40. En casd’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernementlève le gage.