ART. 42	N°II-CF198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF198
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bay, M. Brigand, M. Descoeur, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation exceptionnelle pour l’Établissement Français du Sang(EFS)(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus dedifficultés à assurer sa mission deservice          publique                    au                            service             de          la communauté           nationale. Le problèmevient d’un manque de moyens humains etfinanciers. Manque de personnel, et difficultés de  recrutement,   l’EFS  doit  faire   face   à   un  manque   d’attractivité. Actuellement, 200 postesne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de servicepublic. Cette situation dramatique conduit à la suppression, audécalage ou à la réduction du format des collectes sur l’ensembledes territoires créant alors des tensions d’approvisionnement.Certaines associations dans les territoires sont impactées,inquiétant les nombreux bénévoles qui semobilisent                    pour     mettre                     en       place,                                  notamment,   les               collectes. Les donneurs sont également impactés car ils subissentdes refus ou un temps d’attente exagéréquand                                         ils                                         se                                         déplacent. Le don du sang sauve la vie d’un million de maladeschaque année. Il est rare, précieux et vital et nous sommesnombreux à défendre ses valeurs fondamentales : bénévolat,gratuité, non-profit et anonymat.
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère de 2 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 19« modernisationde l’offre de soin » du programme 204 « prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé «Dotation exceptionnelle pour l’établissement français du Sang »ainsi abondé de 2millions d’Euros en autorisation d’engagement etcrédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notreintention de pénaliser ce programme mais de respecter lescontraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cetamendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.