ART. 42	N°II-CF1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1985
présenté par
M. Corbière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	78 800 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	78 800 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	78 800 000	78 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unservice public de la publication scientifique pour permettre auxcitoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles deschercheurs sans enrichir les revues et bases de donnéesprivées.
Chaque année, les dépenses enressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour lesorganismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dontrespectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pourla Freedom collection d’Elsevier. Rapportée au nombre de chercheurstitulaires, l’enveloppe s’élève entre 1 014 à 1 596 € par anpour ce qui est des organismes de recherche. Les laboratoiresprennent parfois des abonnements à leur niveau à hauteur de 1,6millions d’euros, auquel il faut rajouter 1,8 millions d’euros pourles publications payantes.
Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéficescolossaux. Le marché mondial de la publication scientifique étaitestimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits généréspar ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique ettechnique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montantsdemandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus depublication lui-même. 
Cet argent serait donc mieuxutilisé à créer un véritable service public de la publicationscientifique. Nous proposons de bâtir un solide service public dela publication scientifique, pour pouvoir à terme nous passer deces éditeurs privés.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 78,8 millions d’euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 04 « Établissementsd’enseignement privés » du programme 150 vers l’action 12« Diffusion, valorisation et transfert des connaissances etdes technologies » du programme 172 afin d’établir un servicepublic de publication de la recherche scientifique qui profite àtous.
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par la loi organiquerelative aux lois de finances qui nous interdisent de transférerdes crédits d’une action à une autre au sein d’un même programmemais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR(correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que leGouvernement lève le gage.