ART. 42	N°II-CF1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1987
présenté par
M. Balanant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 600 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer defrais d’inscription les étudiants boursiers des écolesterritoriales d’art et de design.
Alors que les étudiants boursiersdes écoles nationales bénéficient d’une exonération complète deleurs frais de scolarité, ce bénéfice n’est pas étendu auxétudiants des écoles territoriales. Les montants des exonérationsvarient, tout comme les frais de scolarité, entre les 33 écolesdifférentes. Ces écoles délivrent les mêmes diplômes, les élèvesdevraient connaître les mêmes droits. Le montant nécessaire à cetexonération est estimé à 1,6 million d’euros. Au regard de lasituation critique des écoles d’art et de design territorial, telleque relevée dans le rapport Oudart, l’attribution de ce montantparait justifiée, même compte tenu des contraintes budgétairesactuelles.  
Cet amendement attribue 1,6millions d’euros supplémentaires en AE et CP à l’action à l’action01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur etinsertion professionnelle du programme 361 Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 dela Constitution, l’amendement prélève en 1,6 millions d’euros en AEet CP du programme 175 Patrimoine au sein de son action08 – Acquisition et enrichissement des collectionspubliques. Le rapporteur pour avis invite le Gouvernement àlever le gage, ne souhaitant nullement ponctionner le programme175.