ART. 42	N°II-CF1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1995
présenté par
M. Trébuchet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	150 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	150 000 000	
dont titre 2	0	150 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de changer la perspective degestion des crédits au ministère de l’agriculture, de lasouveraineté alimentaire et de la forêt.
Le ministère est en effet enfermé dans une logique de gestion decrise permanente : chaque année, les crédits budgétés en loi definances initiale pour la lutte contre les épizooties, soit lesmaladies animales, sont insuffisants. Chaque année, le déblocage del’argent public doit intervenir en urgence, alors qu’une épidémiese répand. Chaque année, les éleveurs doivent se battre pourobtenir des mesures de bon sens qui consistent à obtenir unesolution rapide pour préserver leurs troupeaux. Chaque annéeenfin, le ministère procède à un redéploiement de créditsbudgétaires qui abondaient d’autres lignes et se trouve dansl’obligation d’abandonner certains projets : en 2024 par exemple,la direction générale de l’alimentation a dû renoncer à des projetsinformatiques pour prendre les mesures qui s’imposaient dans lalutte contre la FCO 3.
Dans ce contexte, cet amendement repose sur deux motifspolitiques de bon sens.
D’une part, comment ne pas prévoir les mesures de lutte contreépizooties à venir en 2025 ? FCO 3, FCO 8, MHE, influenza aviairepour ne citer que celles qui sont sur le territoire français, alorsque la peste porcine africaine est à nos portes en Allemagne et laFCO 1 de l’autre côté des Pyrénées. Pourtant, le Gouvernement neprévoit aucune augmentation du budget dédié à la lutte contre lesmaladies animales, qui marque même une légère régression de 6millions d’euros.
D’autre part et au-delà de la seule année 2025, il est essentielque nous nous interrogions sur le modèle économique et sanitaireque nous souhaitons pour notre agriculture. Plutôt qu’une gestionde crise permanente, il faudrait donner à nos éleveurs et à notrepolitique publique de l’agriculture des marges de manœuvrebudgétaires pour favoriser la prévention. Ces mesuresd’évaluation et de prévention sanitaires pourraient rendre lescrises in fine moins coûteuse.
Le chiffrage de cet amendement s’appuie sur celui de lacommission des affaires économiques.
Cet amendement propose de ce fait d’augmenter de 150 millionsd’euros le budget dédié à la lutte contre les maladiesanimales. Pour des raisons de recevabilité financière,l’amendement minore le titre 2 de l’action 1 “Moyens del’administration centrale” du  programme 215 “Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture” de 150 millions d’euroset abonde l’action 2 du programme 206 “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation” du même montant. Il est demandé auGouvernement de lever le gage.