ART. 42	N°II-CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	89 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	89 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	89 000 000	89 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ségur de la Santé a permis une série de revalorisations axéessur les métiers du soin. Ces revalorisations ont été élargies enfaveur des métiers relevant du secteur « Accueil, Hébergement,Insertion » (AHI). Malgré l’accord d’extension du Ségur agréépar le ministère du Travail le 24 juin 2024, aucun financement n’aété accordé.
Cet amendement vise à doter de moyens supplémentairesl’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables », AE =CP. C’est pourquoi il est proposé d’abonder l’action12 « Hébergement et logement adapté » du programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » de 89millions d’euros. Lescrédits correspondants seraient prélevés de l’action 4« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat », AE = CP.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée au dit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhaitd’une levée de gage par le Gouvernement.