ART. 42	N°II-CF2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2001
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	9 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement et accompagnement durable des entreprises(lignenouvelle)	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme Financement et accompagnement durable desentreprises au sein de la mission Economie doté de 9millions d’euros afin de maintenir le financement attribué au pôlesde compétitivité par l’Etat.
La politique nationale des pôles decompétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation destructures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grandsgroupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés etdes centres de formation, engagés dans une démarche partenarialeaboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariatétroit entre l’État et les collectivités, les régions et lesmétropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projetsde R&amp;D et les structures de gouvernance des pôles(associations).
Depuis 2023, la gestion de cespôles est assurée par les régions. Les services déconcentrés enrégions des ministères ne participent donc plus aux instances degouvernance des pôles de compétitivité. L’État continue néanmoinsde jouer un rôle important en orientant leur action vers lespriorités nationales et en assurant une part de leurfinancement.
Ces pôles sont des dispositifs clésau soutien de l’innovation, en favorisant le développement deprojets collaboratifs de recherche et développement (R&amp;D)sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent également ledéveloppement et la croissance des entreprises membres grâce à lavalorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits,services ou procédés issus des résultats des projets de recherche.En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position depremier plan sur leurs marchés en France, en Europe et àl’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs decroissance et d’emplois.
La suppression du financement despôles de compétitivité est une mesure budgétaire prise sansvérifier leur capacité à absorber ce choc financier. Lesconséquences de cette mesure sur la dynamique économique etd’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoirespourrait donc être désastreuse.   
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder cenouveau programme sont prélevés sur l’action n°23 Industrie etservices du programme 134 Développement des entreprises etrégulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à cette action, il appelle le gouvernement àlever le gage.