ART. 42	N°II-CF2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2002
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	98 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement et accompagnement durable des entreprises(lignenouvelle)	98 000 000	0	
TOTAUX	98 000 000	98 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme Financement et accompagnement durable desentreprises au sein de la mission Economie doté de 98millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité degarantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activitéd’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifranceactuellement prévue dans le PLF 2025 serait en effet lourde deconséquences.
Elle pose d’abord une difficulté deprincipe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise aucontrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis lebudget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système definancement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablementinsoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique auservice de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cettesuppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôleparlementaire de l’activité de Bpifrance.
La suppression des crédits metensuite en danger en danger la pérennité de l’activitéd’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution auplan « Quartiers 2030 ».
·         Le métierd’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseilpar an pour transformer les PME françaises en ETI, notammentaccélérer leur transition énergétique et environnementale et leurdigitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entraineraiten outre l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact surla transformation du tissu économique français. Quatre études[1]indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Parrapport à des entreprises non accélérées comparables, lesentreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires(+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points decroissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PMEaccélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Cestravaux ont également démontré que les entreprises accélérées ontmieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprisessemblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendantsindiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateursmisant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ontun impact plus important que les aides monétaires de typesavantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.
·         Le programme« Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance,vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif nationalest d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans lesQPV.  Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de ladynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités,services déconcentrés de l’Etat, réseaux associatifs de proximité),ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensembledu territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France. Lapérennité des actions nécessite la pérennité des financementsattribués à Bpifrance et adossés majoritairement à la missionEconomie.
Compte tenu de son efficience et deson impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur cesdeux thématiques.  Cet amendement propose donc la créationd’un programme doté de 98M€ qui permettra la pérennité des actionsde Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et desquartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera,par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et lareprésentation nationale.
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder cenouveau programme sont prélevés sur l’action n°23 Industrie etservices du programme 134 Développement des entreprises etrégulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à cette action, il appelle le gouvernement àlever le gage.
Cet amendement a été élaboré encollaboration avec Bpifrance.
[1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluationex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « A l’épreuve dela crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateursBpifrance sur les performances des entreprises accélérées : unenouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 //« Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs deBpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023