ART. 42	N°II-CF2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2003
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	60 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement et accompagnement durable des entreprises(lignenouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme Financement et accompagnement durable desentreprises au sein de la mission Economie doté de 60millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMAFrance en compensant la baisse du plafond des taxes affectéesprévue par le PLF 2025. 
Cette baisse du plafond contrevienten effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par leGouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dansla loi de finances initiale pour 2024.
La trajectoire prévoyait en effetun maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millionsd’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur lesfonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros surla même période et décliné comme suit : 40 millions d’eurosprélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026et 2027.
Alors que les CCI représententaujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public auxentreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiquesviendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs deprojets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.
Par ailleurs, les CCI ont d’ores etdéjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale quileur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts degestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportionsuniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).
Le réseau a également engagé uneprofonde transformation par :
La performance client, avec untaux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;
L’impact, avec en 2023 lacréation, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour 525 M€de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie françaisede 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860M€ d’investissementset permis la création de 16 000 emplois.
Toute nouvelle baisse de TCCIcontraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes etfragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée àressources constantes en raison des envolées récentes du tauxd’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnementdes entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoireet, par conséquent, les perspectives de croissance et donc derentrées fiscales.
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder cenouveau programme sont prélevés sur l’action n°23 Industrie etservices du programme 134 Développement des entreprises etrégulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à cette action, il appelle le gouvernement àlever le gage.