ART. 42	N°II-CF2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2006
présenté par
M. Legavre, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	26 000 000	
dont titre 2	0	26 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	26 000 000	0	
dont titre 2	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du précédent,cet amendement du rapporteur spécial doit être la première étaped’un plan massif de recrutement d’agents pour la DGDDI, afin depallier aux coupes successives qu’ont subies les services au coursdes quinze dernières années. Cet amendement demande par ailleurs auGouvernement de conduire une évaluation des réformes qu’aconnu la DGDDI durant la même période.
Depuis les années 1990, la douane aperdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance deséchanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sontdésolantes. Seules 0,1 % des marchandises sont contrôlées parla douane, selon des modalités évidemment insuffisantes pour lesagents. Le délai moyen accordé à ces marchandises - délainécessaire à la vérification de la conformité des marchandisesinternationales à nos règlementations sanitaires etenvironnementales, de l’absence de fraude fiscale ou de produitsillégaux - s’est effondré à 4 minutes 48 secondes en 2024. C’estl’un des délais les plus bas d’Europe.
Ce sont ces moyens anémiques quidoivent assurer le contrôle de la 2ème ZEE au monde(10 186 000 km2). Conséquence : ni La Réunion, ni laPolynésie française n’ont de moyens aéronavals et leurs effectifssont réduits à l’os. Mayotte a perdu son dernier bateau en2017.
Il est nécessaire d’établir unniveau de moyens humains et un réseau qui permettent à la DGDDId’assurer correctement ses missions de service public de contrôledes marchandises et d’application des normes environnementales etsanitaires. Cet amendement propose donc de recruter 500 douanierssupplémentaires pour revenir au niveau de 2021. Avec un coût moyenpar ETP de 52 000 € pour le programme 302, la création deces postes coûterait donc 26 000 000 €.
Cet amendement appelle en outre leGouvernement à conduire une évaluation des transferts demesures fiscales de la DGDDI à la DGFiP. Le report du transfert dela TICPE révèle les difficultés manifestes que pose l’abandon descontrôles par la douane qui seule est capable d’opérer sur placeles vérifications des produits. Les enjeux financiers associés, 30milliards d’euros par an pour la seule TICPE, sont trop importantspour se satisfaire d’une réforme improvisée qui méconnait la valeurpropre des métiers de la douane.
Dans cet objectif, l’amendementabonde les crédits de titre 2 du programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges de 26 millions d’euros en AE et enCP. Pour respecter les dispositions constitutionnelles etorganiques, des crédits de titre 2 d’un même montant sont prélevés,en AE et en CP, sur le programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières. Le rapporteur nesouhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ilappelle le Gouvernement à lever le gage.