APRÈS ART. 60	N°II-CF2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2013
présenté par
M. Lefèvre, rapporteur et M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
L’article L. 333‑5 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Le dernier alinéa estcomplété par les phrases : « Les frais de prise en chargesont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, defonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode decalcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisépar décret. »
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les frais de prise en chargementionnés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étrangera été admis sur le territoire français au titre d’une demanded’asile qui n’était pas manifestement infondée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article L333-5 duCESEDA relatif aux zones d’attente qui sont géréesadministrativement et financièrement par la police auxfrontières. 
A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 duCESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueildes étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteursayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est pasappliqué dans la principale zone d’attente française (celle deRoissy) en raison de l’absence de décret.  La rédaction de cedécret est difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision dusecond alinéa de l’article L333-5 qu’il est proposé de lever.
L’action administrative et financière de la police auxfrontières doit être facilitée afin de renforcer l’effectivité ducontrôle aux frontières.