ART. 42	N°II-CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF202
présenté par
M. Saulignac, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	50 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise àrenforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leurfonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueilphysique aux usagers de l’administration. 
Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieursannées n’exclut pas que l’accueil physique des personnes soitassuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder àinternet. 
Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à lasuppression de 14% de l’effectif initial soit 11 763 ETP au total.Le déploiement des points d’accueil numérique semble êtremanifestement insuffisant puisqu’il demeure difficile d’obtenir desrendez-vous en préfecture notamment pour le renouvellement destitres de séjour. 
Dans le PLF pour 2024, 147 ETP était créés alors qu’ils étaientbien loin de compenser les pertes accumulées. Dans le PLF pour2025, le bleu indique que les effectifs sont “préservés”. 
Pourtant les manques en ETP au sein des préfectures pour assurerl’accueil du public sont encore considérables. Tellementconsidérables que des entreprises privées prospèrent en vendant des”rendez vous” en préfecture. Quand les défaillances de l’Etatenrichissent des entreprises privées, c’est la notion même deservice public qui est remise en cause. 
Ce problème est d’autant plus sérieux que le bleu pour 2025indique que 55 préfectures rencontrent des difficultés pourrecruter des personnels, les postes non pourvus atteignant au moins3 % : on regrettera ici le manque de précision !  
Aussi cet amendement propose t-il d’augmenter l’action 05”fonctionnement courant de l’administration territoriale” duprogramme 354 “Administration territoriale de l’Etat” de 50millions d’euros afin de recruter davantage de personnels pour lefonctionnement des points d’accueils numérique ; ce montant étantprélevé sur l’action 01 ”état major et services centraux” duprogramme 216 “conduite et pilotage des politiques del’intérieur”.