ART. 42	N°II-CF2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2020
présenté par
M. Causse, M. Berville, M. Fait, M. Buchou, Mme Spillebout, Mme Riotton et Mme Delpech
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	14 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	14 600 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	14 600 000	14 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentairesau parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité,sans solution de logement ou d’hébergement.
Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solutionde logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituentun public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à desconditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur étatde santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leurparcours de soins et d’accompagnement et renforce leurvulnérabilité.
Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaqueannée, 4 000 femmes sortent de maternité sans solutiond’hébergement. Plus récemment, le sixième baromètre « Enfants à larue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité etl’UNICEF France recensait 168 enfants de moins de 1 an en demandesnon pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17% parrapport à 2022. Plus alarmant encore, 77% d’entre eux avaient déjàdormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115.
L’augmentation du nombre de nourrissons en demandes non pourvuesest en partie imputable à l’insuffisance du nombre de placesdisponibles dans le parc d’hébergement qui a conduit à la mise enplace de critères de priorisation de plus en plus resserrés, nonseulement contraires à l’inconditionnalité de l’accueil, principefondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et
de l’Insertion » (AHI), et qui ne garantissent même plus l’accèsdes femmes enceintes ou des familles avec de très jeunes enfants àune place d’hébergement. Dès lors, il paraît primordial derenforcer la capacité du parc d’hébergement afin de diminuer lerisque de saturation et de sélection des publics, ainsi que deflécher 1 000 places supplémentaires à destination des femmes enpré ou post-maternité et de leurs nourrissons sans solution delogement ou d’hébergement. Celles-ci doivent également permettreune prise en charge des seconds parents et / ou fratries.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 14,6millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEF France.
 
Estimation du coût
. Coût d’une place par jour = 40 euros
Sources :
Rapport annuel de performances 2024 du programme 177 : «Centres d’hébergement d’urgence, y compris les places spécifiquesdédiées aux femmes victimes de violence ainsi qu’au femmesvulnérables enceintes ou sortant de maternité : 831,1 M€
Enquête ARS Ile-de-France