ART. 42	N°II-CF2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2026
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de pérenniser et sécuriser lesfinancements dédiés à destination des 101 “Maisons des femmes” àhauteur de 20 millions d’euros. 
Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, au contraireelles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport leHaut Conseil à l’Egalité. En France, c’est plus de 220 000 femmeschaque année qui se retrouvent victimes de violences conjugales,450 000 femmes victimes de toutes les autres formes de violences endehors du couple et 125 000 femmes adultes vivant en France ont étévictimes de mutilations sexuelles. Le cumul des violencessubies impacte durablement la santé des femmes (physique,psychique, comportemental...) et appelle à promouvoir et créer desdispositifs de soins adaptés, spécialisés, diversifiés etaccessibles à leurs besoins spécifiques. 
Répondant aux engagements pris lors du Grenelle des violencesconjugales, en 2019, une première instruction a permis la créationd’un programme national de dispositif sanitaire, adossé à desétablissements de santé, spécialisés et dédiés à la prise en chargedes femmes victimes et en partenariat avec les associationsspécialisées qui luttent contre les violences faites aux femmesdans les territoires. 
En 2023, l’Etat a souhaité conforter cette dynamique en actantdans « le Plan interministériel pour l’égalité entre lesfemmes et les hommes 2023 – 2027 », en fixant l’objectif dedoter dans chaque département la création d’une “maison des femmes” d’ici 2025.  Ces dispositifs « sanitaires » ontpour triple mission :  
- d’assurer une prise en charge sanitaire spécifique àdestination des femmes victimes de violences ; 
- de contribuer à l’animation et au soutien desprofessionnel.le.s de santé du territoire, notamment par laformation, pour mieux repérer, orienter et accompagner et en appuidu rôle global des ARS en matière d’animation des acteurs de santéde leur territoire ; 
- d’organiser in situ la possibilité d’un dépôt de plainte pourfaciliter les démarches des femmes victimes deviolences.  
De plus, ces dispositifs constituent une offre de soins adaptéepour les femmes victimes de violences en situation de grandeou de très grande précarité, cumulant aussi une diversité devulnérabilités en raison de leur genre (accès aux droits, situationadministrative sur le territoire, maîtrise de la langue française,monoparentalité, travail précaire et mal rémunéré...). Pour cesfemmes, l’hôpital constitue bien souvent le seul point de contactet le premier recours en matière de santé. 
Comme le préconisait l’IGAS, dans son rapport sur “ La prise encharge à l’hôpital des femmes victimes de violences” en 2017, afind’assurer le déploiement, l’effectivité et la pérennité de cedispositif dans chaque département pour répondre aux besoins desfemmes victimes de violences, le budget national devrait êtreabondé à minima de 20 millions d’euros chaque année, pour garantirà chaque structure une enveloppe annuelle de 200 000 eurospermettant la rémunération à minima de 4 ETP: permettant lefinancement de quatre compétences nécessaires (un poste decoordination, un poste de psychologue, un poste de travailleur.sesociale et un poste de sage- femme). 
 A ce jour aucun financement public dédié, sur le BOP 137égalité entre les femmes et les hommes, ne permet de garantir desfinancements pérennes aux « maisons des femmes», qui seretrouvent pour un certain nombre d’entre elles en difficulté pourassurer leurs missions, et plus particulièrement s’agissant de lamission de coordination pourtant nécessaire au déploiement, suivides actions, animation et articulation avec les partenaires duterritoire pour garantir les missions “socle communs” conférées parle cahier des charges. Dès 2017, l’IGAS alertait sur le modèlefinancier qui « cadre mal avec une tarification à l’activité,et génèrent de ce fait des déficits budgétaires », etmobilisant « des équipes pluridisciplinairesspécialisées ». Il s’agirait ici de considérer tant les coûtsévités pour le système de santé dans son ensemble que « legain qu’en retirent les organisations hospitalières pour garantirune fluidité des parcours ».
La FAS avec ses partenaires spécialisés avait alerté lesservices de l’Etat, sur les conditions de déploiement de cedispositif, pensé principalement comme dispositif sanitaire,faisant fi de l’expérience et l’expertise des associationsspécialisées qui accompagnent les femmes victimes de toutes lesformes de violences. Aux côtés de ses partenaires spécialisés, laFédération avait plaidé pour un dispositif en copilotage par un CHUet une association spécialisée afin de proposer « un parcoursd’accompagnement global, adapté, territorialisé et unique pourchaque femme » le plus qualitative et individualisépossible.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,dans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 20 millionsd’euros euros à l’action 01 « Compensation à la Sécuritésociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers » duprogramme 379 « Compensation à la sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) » et ce au profit de l’action l’action 12 «santé des populations » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage. 
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS).