ART. 42	N°II-CF2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2028
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	47 110 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	47 110 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	47 110 000	47 110 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conserver le Contrat d’engagementjeune volent jeune en rupture (CEJ-JR), qui sera totalementremplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestation d’intérêt(AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issu del’article 7 de la loi plein emploi.
Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contratd’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 moismaximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l’accèsà l’emploi et à la formation de jeunes âgés de 18 à 25 ans (jusqu’à29 ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en emploi nien formation. Ce dispositif alliant accompagnement et allocationpouvant aller jusqu’à 528 euros mensuel prévoit chaque semaine lamise en œuvre de 15 heures minimum d’activités et un entretien avecun conseiller du service public pour l’emploi (France Travail ouMission locale).
Le CEJ-JR, spécifiquement dédié aux public « jeune enrupture », donc en grande vulnérabilité et précarité, permetaux jeunes d’être accompagné et soutenu notamment par desassociations spécialisées en amont de la signature Dans une logiquede coopération avec notamment les missions locales, mais égalementtous les acteurs du territoire, le référent CEJ JR du projetaccompagne le jeune dans la levée des freins sociaux pouvantcompromettre son parcours CEJ et son insertion sociale etprofessionnelle durable.
La recherche-action de la Fédération des acteurs de lasolidarité en atteste : le CEJ-JR s’est révélé être uneopportunité inédite pour le développement des coopérationsterritoriales en faveur de l’insertion des jeunes. Le rapprochementdes acteurs de terrain a notamment contribué à lier et à enrichirleur capacité d’accompagnement. Cette coopération et cetenrichissement de pratiques d’accompagnement ont alors permis auxprofessionnel.les de se recentrer sur leur cœur de métier :l’accompagnement social global reposant sur le respect del’adhésion du jeune, sa temporalité, ses besoins et sesaspirations. Ce sont ces conditions qui font la réussite de cedispositif et qui permettront à ces jeunes de s’insérer durablementdans un parcours professionnel réussi, choisi et durable.
Dès lors, il est donc absolument majeur que ce dispositifperdure. En effet, le CEJ-JR apparait comme une réponse pertinenteface aux besoins de captation, de mobilisation et d’accompagnementrenforcé des jeunes en rupture, cumulant des freins importants àl’accès à l’emploi. Ce dispositif devra néanmoins être enrichi deplusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique etopérationnel, et comprendre des volets hébergement, remobilisationet santé mentale renforcés.
Cette pérennisation du dispositif CEJ-JR est d’autant pluscruciale qu’il est menacé de disparition par les Appels àmanifestation d’intérêt, issus de l’article 7 sur l’offre derepérage et de remobilisation de la loi Plein Emploi. En effet, cesappels à projet ont vocation à prendre le relais des « Plansd’Investissement dans les Compétences 100% inclusion et intégration professionnelle des réfugiés » et des projets « Contratd’engagement jeune, volet jeune en rupture ». Les conditions de cetAppel à manifestation d’intérêt impactent les modalitésd’accompagnement des jeunes en grandes difficultés et fragilisentla pérennité des moyens. La stabilité de l’accompagnement est l’unedes clefs de la réussite de l’insertion des jeunes. Ces changementsrisquent d’entrainer la rupture de l’adhésion de jeunes aujourd’huiaccompagnés  et de compromettre le travail réalisé par lesacteurs de terrain.
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102« Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 47 110 000 d’euros au programme103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » via son action n° 03« Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi » et ce au profit del’action n° 04 « Insertion des jeunes sur le marché dutravail- Contrat d’engagement jeunes (CEJ) »  duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS).
 
Estimation du coût
CEJ-Jeunes en rupture 47,11 M€ ont été engagés en 2023 pour lelancement de la deuxième vague des appels à projet régionaux «Volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune », qui visentle renforcement PLR – RAP – Budget général / Budget annexe 61 del’accompagnement pour les jeunes en rupture les plus éloignés dumarché de l’emploi et soumis à des freins périphériques.L’exécution s’élève à 26,6 M€ en crédits de paiement, correspondantaux versements de l’avance initiale pour les lauréats du secondappel à projet, mais également aux versements des paiementsintermédiaires pour une partie des projets sélectionnés lors de lapremière vague. Les crédits ouverts en LFI étaient de 30 M€ en AEet en CP.
Sources   : rapport annuel de performance duprogramme 102 et recherche-action portant sur les projets mis enœuvre dans le cadre de l’AAP CEJ volet Jeunes en rupture – ANSA