ART. 42	N°II-CF2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2029
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 800 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 800 000	0	
TOTAUX	5 800 000	5 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Centres d’information sur lesdroits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une missiond’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est defavoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle desfemmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et leshommes.
L’extension de la prime Ségur ausecteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représenteune charge financière importante pour les CIDFF. D’après lesestimations du CIDFF 49, cette charge s’élèvera à environ 90 000euros en 2024 et 110 000 euros en 2025. Son application fragilisefortement la structure et crée un risque de licenciements, voire dedisparition. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8millions d’euros pour les CIDFF. Les auteurs de cet amendementsouhaitent abonder les crédits dédiés aux CIDFF de ce montant.
En effet, l’extension de la primeSégur avait été validée par les syndicats, avec la mention : « Lespartenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective decet accord est conditionnée à l’obtention de garanties definancements. » Néanmoins, les modalités des compensationsfinancières de l’État ne sont toujours pas connues.
Cet amendement propose d’augmenter de5,8 millions d’euros les crédits de l’action 24 du programme n° 137« Égalité entre les femmes et les hommes », AE = CP. Afin derépondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde àzéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 11 duprogramme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur del’action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes », n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.