ART. 64	N°II-CF2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2044
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’unfonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales.L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par legouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessitéd’associer les collectivités à l’effort de redressement desfinances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etatlourdement déficitaire.
Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit,pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contributionglobale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pourl’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article,soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivitéslocales.
Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes descollectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieuresà 40 millions d’euros.
Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petitnombre de collectivités. Pour les collectivités du bloc local, leprélèvement concernerait 450 communes et intercommunalités,principalement urbaines. Il est prévu des mesures d’exonérationpour les collectivités présentant des difficultés (critères derevenu/hab. et de potentiel fiscal/ hab. retenu pour le FPIC),réduisant le nombre de collectivités contributrices.
Intercommunalités de France considère que s’il y a unecommunauté de destin en matière de déficit public, reconnaissantles efforts fait par la nation notamment au moment des crisesrécentes, le caractère brutal et non concerté de ce prélèvementpose question. A ce stade, compte tenu des délais réduitsd’élaboration du PLF, aucune simulation ne permet de mesurer sonimpact sur l’investissement.
Selon les travaux de la Cour des comptes, la mesure de réductiond’un tiers de la DGF sur la période 2014-2017 (soit une baissemoyenne similaire de 3 mds par an) par an a donné lieu à un reculsignificatif de l’investissement (- 11 %).
La ponction financière prévue - dont la durée dans le tempsn’est pas définie par l’article 64 du PLF 2025- pourrait produireles mêmes effets.
Rappelons que les communes et les intercommunalités jouent unrôle déterminant, notamment en matière d’investissement public. Ace titre, elles ont un effet levier indéniable et significatif surl’économie locale et nationale. Ce levier de croissance doit êtrepréservé.
A titre d’illustration, au cours des six dernières années(2018-2023), les collectivités du bloc local ont investi, encumulé, 210 milliards d’euros, soit une moyenne de 35 milliardsd’euros par an, répartis entre 65 % pour les communes et 35 % pourles intercommunalités.
Tout en considérant que le déficit des comptes public ne peutlaisser les collectivités, parties intégrantes de la nation,indifférentes, force est de constater que le dispositif proposén’est pas adéquat.
Rapportées au PIB, les dépenses des collectivités locales (18 %de la dépense publique) sont restées stables au cours des dixdernières années : 11,5 % en 2010 et 11,2 % en 2022 dans uncontexte d’accroissement important de l’offre de services. Al’exception de l’année 2020 marquée par la crise covid, lescollectivités ont dégagé une capacité de financement positive de2015 à 2022 participant de ce fait à la réduction du déficitpublic. Ce n’est qu’à partir de 2023 que la forte inflation et lahausse du coût de l’énergie et des matériaux ont dégradé le besoinde financement des collectivités locales qui est devenu faiblementnégatif.
Tel que rédigé l’article 64 présente encore beaucoup tropd’inconnues et d’imperfections dans sa mise en œuvre : Saforte concentration sur un faible nombre de contributeurs.
L’objectif poursuivi d’une baisse du besoin de financement descollectivités concernés n’est en rien assuré, certaines, ayant descapacités d’emprunt importantes, pourraient alourdir la dette pourcombler la perte d’épargne générée par la mise en place dufonds
La mise en œuvre opérationnelle semble délicate pour les budgets2025 des collectivités et les PPI déjà engagés, puisque la mise enœuvre effective du fonds ne sera confirmée qu’en juin 2025 avec lapublication du déficit prévisionnel par l’INSEE.
L’absence de concertation avec l’ensemble des acteurs, dediagnostic partagé sur la réalité de la situation des collectivitéslocales, de recherche en commun de solutions pour que lescollectivités puissent contribuer à la résorption du déficit publicconduit à supprimer l’article 64.
Les collectivités sont appelées à jouer un rôle actif dans lacroissance économique du pays, à répondre aux grands enjeux enmatière de transition écologique, mais aussi sociétaux et sociaux.Leur capacité d’investissement doit à tout prix être préservée.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.