ART. 64	N°II-CF2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2045
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Les collectivitésterritoriales dont les prélèvements au titre des recettes réellesde fonctionnement (RRF) réduiraient de 50 % l’épargne netteconstatée aux compte financier unique en 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif de protéger les collectivités territoriales dont lesprélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF)entraîneraient une épargne nette négative, menaçant ainsi leurcapacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crisebudgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition viseà garantir leur équilibre financier tout en préservant une capacitéminimale d’investissement, indispensable au développement local età la continuité des services publics.
Les collectivités territorialesassument à elles seules 58 % de l’investissement publicnational, alors qu’elles ne représentent que 1 % de la dettepublique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France severrait pénalisée de 128 millions d’euros, soit près de 50 %de son épargne brute, si ces prélèvements n’étaient pasajustés.
La répartition des efforts auredressement des comptes publics doit se faire de manièreéquitable. Certes, les collectivités doivent participer à ce déficollectif, mais à la hauteur de leur responsabilité dans la dettepublique, c’est-à-dire un maximum de 8 %. Cet amendementpermettrait ainsi de moduler les prélèvements en fonction de lasituation financière réelle des collectivités, afin d’éviterqu’elles ne soient acculées à des choix budgétaires difficiles,affectant in fine les citoyens et le dynamisme des territoires.