ART. 64	N°II-CF2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2046
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Les collectivitésterritoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargnenette négative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprotéger les collectivités territoriales dont les prélèvements autitre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraientune épargne nette négative, mettant en péril leur capacitéd’investissement et de gestion. Les collectivités territorialesassument 58 % de l’investissement public national, tout en nereprésentant que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple,la région des Hauts-de-France subirait une pénalisation de 128millions d’euros, soit 50 % de son épargne brute, si lesprélèvements actuels étaient appliqués. La répartition des effortsen matière de redressement des comptes publics doit être équitableet proportionnée à leur part dans la dette publique, soit environ8 %.
Cette mesure permettra de maintenirleur équilibre financier tout en garantissant une capacitéd’investissement minimale, essentielle pour le développement localet le maintien des services publics.
L’objectif est de ne pas pénaliserdavantage les collectivités territoriales qui jouent un rôlecrucial dans l’économie locale et dans le financement de projets degrande envergure.