ART. 42	N°II-CF2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2047
présenté par
M. Seo, M. Metzdorf, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pauvreté à Wallis et Futuna est une réalité grandissante quifrappe durement la population. Les particularités du territoirerendent extrêmement difficile pour les familles de sortir de cettesituation par leur travail. La crise en Nouvelle-Calédonie, quidure depuis près d’un an, aggrave encore cette pauvreté, entouchant les entreprises locales, qui perdent leurs fournisseurs,et les familles qui dépendent des expatriés. Cette crise impacteprofondément l’économie locale, menaçant de façon durablel’équilibre social.
Face à cette situation, les autorités locales, en partenariatavec l’État, ont mis en place plusieurs aides, notamment pour lespersonnes âgées, les handicapés, l’insertion sociale, ainsi que desaides pour l’enfance et les factures d’eau. Toutefois, malgré cesdispositifs, 21% de la population vit toujours sous le seuil depauvreté (522 € par mois). Le fossé entre les plus pauvres et ceuxdisposant d’un salaire ne cesse de se creuser, et la solidaritécoutumière ne suffit plus à compenser cette disparité.
Cette pauvreté croissante entraîne des problèmes de santépublique inquiétants. En l’absence de perspectives économiquesfavorables, il est essentiel de créer un “filet social” pourgarantir un revenu minimum aux familles les plus démunies, dont 710foyers (soit plus de 3 100 personnes). Ce dispositif pourrait êtregéré par le Service local de l’inspection du travail et desaffaires sociales (SITAS), avec une indemnité de 350 € par foyer,pour un coût total estimé à 3 millions d’euros.
Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financepour 2024, le groupe Renaissance avait déjà porté l’amendement n°303 visant à créer un « filet social ». Ce dernier avait été retenudans la version du texte adopté par 49-3.
Ce dispositif entre dans le nouveau contrat social envigueur. 
Le dispositif n’a toujours pas été finalisé à hauteur des 3millions d’euros de crédit alloués par la loi de finances pour2024. A ce titre, cet amendement appelle le
Gouvernement à soutenir la population de Wallis et Futuna enpérennisant le « filet social » et en le garantissant dans letemps.
Cet amendement vise donc à prendre dans l’action 1 (soutien auxentreprises) du programme 138 emploi outre-mer la somme de3.000.000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (Sanitaire,social, culture, jeunesse et sports) du programme 123, conditionsde vie outre-mer, en AE et en CP.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.