ART. 42	N°II-CF2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2050
présenté par
M. Ballard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	12 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	12 000 000	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons à ce que soient augmentés lescrédits alloués aux radios indépendantes et associatives. Cesactrices essentielles du pluralisme de l’information voient eneffet, avec ce PLF pour 2025, leur budget drastiquement amputé.
Les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expressionradiophonique (FSER), dispositif qui finance les radiosassociatives locales à l’expression radiophonique locale subit unvéritable coup de rabais, avec une coupe de 10 millions d’euros(35,7M en LFI 2024 à 25,3M pour 2025). Cette baisse pèse lourd dansle programme Presse et Médias : elle constitue l’essentiel des12 millions d’euros d’économies demandées pour ce programme. Pourle PLF 2024, cette action avait déjà connu une baisse correspondantà environ 500 000 euros.
Le SNRL (Syndicat national des radios libres), la CNRA(Confédération Nationale des Radios Associatives), réunis récemmentau sein de l’association Les Locales, posent aujourd’huil’alerte : c’est l’existence même de ces radios qui est endanger. En effet, un tel coup de machette concerne 770 et quelquesradios. Le FSER représente 40 % de leurs ressources enmoyenne, et représenterait plus de la moitié du budget defonctionnement de près de 80 % d’entre elles.
Les personnes que ces radios associatives emploient (ellesreprésentent le second employeur du secteur radiophonique après leservice public) sont elles aussi directement menacées. Sur 2850salariés dont 270 journalistes professionnels (d’après l’Union desemployeurs de l’Economie Sociale et Solidaire), les syndicatsestiment que 800 emplois sont sur le point d’être supprimés.
Ces coupes sont absolument démesurées, alors même que ce dontles radios associatives locales ont besoin, c’est de se voirattribuer plus de fréquences. En effet, leur rôle en matière depluralisme, et au-delà, d’intérêt général, est majeur. Ellesoccupent une place singulière dans le paysage médiatique français.Par leur présence sur l’ensemble du territoire, aussi bien dansl’Hexagone que dans les Outre-mer, et particulièrement dans leszones rurales ainsi que dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans lavitalité des territoires et le renforcement du lien social. Ellesaccordent une part importante de leur programmation aux culturesminoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnesd’intérêt général. Surtout, elles sont souvent les seules, dansnotre paysage médiatique, à offrir une plateforme d’expressionlibre aux citoyens dans un contexte de concentration croissante etmortifère du secteur.
Leur rôle en matière d’éducation populaire et ainsi, de premierrempart contre les fake news, est à préserver. Ces radios mènent eneffet des actions de formation et d’Éducation aux Médias et àl’Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes Newsdans les milieux scolaires et universitaires, y compris dans lesquartiers populaires.
Le Gouvernement prétend, dans le cadre de ce budget pour 2025,que le FSER a été revalorisé dans ses missions, notamment en cequ’il est désormais chargé à la fois d’accompagner les radiosassociatives diffusant à la fois en FM et en DAB+, mais aussi, àpartir de 2025, de soutenir spécifiquement les radios associativesrurales et des Outre-mer. On voit mal comment le FSER pourraitmener à bien ses nouvelles missions après un tel coup demassue.
Cet amendement vise à renforcer le FSER via une hausse de 12millions d’euros, qui s’ajoutent donc aux crédits proposés pour2025 de 25,3 millions d’euros. Porter cette dotation à 37,3millions d’euros pour l’année 2025 permettrait notamment derépondre à l’augmentation constante des services radios et auxsurcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteurde 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et12 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 01 duprogramme 334 – « Livres et industries culturelles » versl’action 6 « Soutien à l’Expression radiophoniquelocale » du Programme 180 « Presse et médias ».Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.