ART. 42	N°II-CF2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2055
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La population antillaise est surexposée au risque de cancerdu fait notamment de la pollution au Chlordécone. Il est eneffet prouvé que cette substance a des conséquences avérées sur lasanté des populations (augmentation du risque de survenue et derécidive du cancer de la prostate, augmentation du risque d’unaccouchement prématuré et de troubles du développement cognitifchez l’enfant). Pour mémoire, comme le rappelle le rapportd’information n ° 2699 du 30 mai 2024 de M. Nicolas Sansu sur lesinterventions territoriales de l’État au titre du plan ChlordéconeIV et du plan Sargasses 2, « une partie importante de lapopulation présente des taux de chlordécone dans le sang pourlesquels le risque pour la santé ne peut pas être écarté : 14 % dela population adulte en Guadeloupe et 25 % de la population adulteen Martinique présentent un dépassement de la valeur toxicologiquede référence (VTR) chronique interne fixée à 0,4 μg par litre deplasma, selon les données de l’étude Kannari 1 (2013-2014). Cetteétude révèle aussi que l’exposition à très faible dose auchlordécone est généralisée dans la mesure où 90 % des échantillonsdosés relevaient des concentrations détectables de chlordécone(supérieure à 0,02 μg par litre de plasma) ».
La loi de finances pour 2024 prévoyait un financement d’unmillion d’euros à l’action 4 Sanitaire, social, culture,jeunesse et sport du programme 123 Conditions de vieoutre-mer pour améliorer la prise en charge des ultramarinssouffrant d’un cancer.
Fruit d’un amendement déposé par la députée Maud Petit, reprispar le Gouvernement à l’identique, il a été intégré au texte surlequel la Première ministre a engagé la responsabilité dugouvernement sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitutionet figurait ainsi dans la LFI 2024.
Cet amendement indiquait qu’ « il est en effetindispensable d’améliorer les conditions d’accueil et de vie despersonnes atteintes d’un cancer et de leur famille lors de leurséjour en hexagone en cas d’évacuation sanitaire. Les patients etleurs accompagnants peuvent avoir besoin d’informations,d’hébergement, d’aide durant leur séjour en hexagone (formalitésadministratives, déplacements, etc.) et ce, sur l’ensemble duterritoire. Cet amendement permettra de renforcer le soutien auxassociations qui agissent en ce sens ».
Le rapporteur spécial a appris en octobre 2024, enauditionnant le directeur général des outre-mer, que cette actionintégrée à la LFI 2024 n’avait pas été mise en œuvre, enapplication du décret n°2024-124 du 21 février 2024 portantannulation de crédits, sans que le Parlement en soitinformé. Outre le choc d’apprendre que les maladesultramarins du cancer n’ont pu bénéficier de cette disposition en2024, le rapporteur spécial dénonce ce manquement clair del’exécutif à ses devoirs envers le pouvoir législatif.
Le désengagement de l’État en matière d’accompagnement despersonnes atteintes d’un cancer parait particulièrement choquant auregard du lien existant entre la pollution à la Guadeloupe et à laMartinique par le chlordécone et la responsabilité de l’État à cetégard, reconnue par l’Assemblée nationale lors du vote, le 29février 2024, en première lecture, de la Proposition de loi n° 2061visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniserles victimes du chlordécone.
Le rapporteur spécial vise, par le dépôt de cetamendement :
- d’une part au soutien des personnes atteintes d’un canceret de leur famille lors de leur séjour en hexagone en casd’évacuation sanitaire en renforçant le soutien aux associationsqui agissent en ce sens ;
- d’autre part, à ce que le gouvernement s’explique surla non-mise en œuvre d’un amendement parlementaire pourtant reprisen LFI, sans en informer le Parlement.
Cet amendement constitue un amendement de repli, le rapporteurspécial ayant déjà, par l’amendement n ° II-CF447, demandé à ce quel’intégralité des crédits inscrits à l’action 4 Sanitaire,social, culture, jeunesse et sport du programme 123 en LFI 2024soit reprise à l’identique dans le PLF 2025.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de majorer de 1 000 000 euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programmen° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à dueconcurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme138 Emploi outre-mer.