ART. 64	N°II-CF2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2061
présenté par
M. Mandon, rapporteur
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 22,substituer aux taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue auchapitre III du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître lesmarges de manœuvre du Comité des finances locales, afin qu’ilpuisse majorer ou minorer de 20 %, au lieu de 10 %,l’abondement prévu au VIII du présent article.
Cela permettra aux élus locauxd’adapter davantage à la situation des finances publiques localesl’utilisation de ce fonds de réserve.