ART. 42	N°II-CF2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2063
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	26 200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	26 200 000	0	
TOTAUX	26 200 000	26 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de confier à l’OFII les missions deconseil juridique et social aux étrangers dans les CRA, aujourd’huiexercées par des associations, afin de garantir l’impartialité etla neutralité politiques des informations délivrées dans ce cadreet de rationaliser les dépenses publiques, notamment en réalisantdes économies d’échelle.
En ce sens, cet amendement transfère les crédits dédiés àl’accompagnement des personnes retenues en CRA, soit 26, 2 M€ selonl’appel d’offre en cours, de l’action n° 3 “lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 Immigration et asilevers l’action n°11 “accueil des étrangers primo-arrivant” duprogramme 104 intégration et accès à la nationalité française.
L’objectif est de transférer ces crédits à l’OFII, afind’internaliser les actions de conseil et d’accès aux droits auprèsdes populations migrantes.
Aujourd’hui, l’OFII est en charge de l’aide à la préparation audépart, prévues par l’article L. 744-9 du CESEDA, tandis que lesautres actions listées par cet article, à savoir les actionsd’accueil, d’information et de soutien visant à permettrel’exercice effectif des droits des étrangers sont assurées par desassociations d’aide aux migrants. Les prestataires sont désignés àl’issue d’une procédure d’appel d’offres. 
La subvention pour charge de service publique est portée parl’action n°11 du programme 104. Ce transfert de compétencepermettra de réaliser une économie d’échelle et afin de limiter lenombre de personnes et de structures qui interviennent tout au longdu parcours administratif des personnes retenues.
 L’OFII dispose d’un solide réseau territorial et bénéficiede toutes les ressources juridiques permettant d’opérer avecrigueur et indépendance cette prestation de conseil. 
Ainsi, en 2017, l’État a confié à l’OFII la charge de formulerun avis médical dans le cadre de la délivrance du titre de séjourpour soins. Cet avis est donné par un collège de médecin du servicemédical de l’OFII. Depuis le 1er janvier 2017, le service médicalde l’OFII a évalué plus de 180 000 demandes de titres de séjourpour soins avec un taux moyen d’avis favorable de 57,6%. Dans cecadre, un arrêté du ministère de la santé fixe les orientationsgénérales pour l’exercice par les médecins de l’OFII de leursmissions, rappelle les règles déontologiques qui s’imposent à toutmédecin et précise les critères d’appréciation des conditions defond permettant la délivrance d’un titre de séjour pour soins.
Un cadrage juridique similaire pourrait être envisagé afin depréciser et d’objectiver la mission d’information qui seraitdésormais confiée à l’office. Cela pourrait par exemple passer parla création d’un conseil juridique, présidé par un magistrat.
L’office est un établissement central dans le parcours despersonnes migrantes. En matière d’accès à l’information, cesdernières doivent être aidées avec impartialité, en dehors deslogiques politiques ou partisanes.