ART. 42	N°II-CF2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2064
présenté par
M. Rodwell, rapporteur et M. Lefèvre, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	35 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	35 000 000	
SOLDE	-35 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire de 35M€, en autorisationsd’engagement et crédits de paiement, les crédits de l’action 2”garantie de l’exercice du droit d’asile” du programme 303”Immigration et asile” .
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires del’amendement déposé à la mission, portant article additionnel, quivise à ouvrir la possibilité, par décret, de moduler à la baisse lemontant de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) dès lors queles personnes sont originaires d’un pays d’origine sûr telqu’arrêté par le conseil d’administration de l’OFPRA.
L’économie budgétaire réalisée grâce à cette mesure seraitdirecte (modulation à la baisse du montant de l’ADA versée auxdemandeurs d’asile originaires de pays sûrs) et indirecte endésincitant ces personnes à déposer une demande d’asile enFrance.  
L’amendement matérialise ces économies budgétaires en minorantde 10% la dépense d’ADA, l’idée étant de faire porter cettemodulation à la baisse uniquement sur les crédits de l’ADA”socle” (versée aux demandeurs d’asile hébergés par l’Etat ou parun tiers) et non sur la part additionnelle (versée aux demandeursd’asile non hébergés gratuitement par l’Etat).
Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : d’une part,réduire le coût budgétaire de l’ADA et d’autre part, limiter autantque possible les déplacements souvent au péril de leur vie, depopulations qui n’ont que très peu de chance d’obtenir le statut deréfugiés. Pour mémoire, en 2024, le taux de protection de l’OFPRAdes personnes originaires de pays sûrs était de 6,9 % contre 37 %pour le reste des nationalités.