APRÈS ART. 60	N°II-CF2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2066
présenté par
M. Rodwell et M. Lefèvre, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Avant le 31 juillet 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifierle montant des financements publics aux associations mandatées parl’État ou les collectivités locales pour intervenir dans le champde la mission immigration, asile et intégration et, plus largement,auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Cerapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Ilprésente, pour les associations les plus significatives, un détaildes autres financements publics ou privés perçus par les structureset un récapitulatif de leurs autres actions de soutien etd’accompagnement des migrations. Il détaille également lesmodalités d’octroi de ces concours publics et les différentesoptions envisageables pour en améliorer le contrôle et latransparence. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au seinde l’État certaines prestation qui sont actuellement déléguées ausecteur associatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlementquant au montant exact, à la ventilation et à la répartition dessubventions aux associations qui sont versées à partir desprogramme 104 et 303. Il serait par ailleurs utile de disposerd’une vision consolidée des différentes sources de financement deces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès despersonnes en parcours migratoire, y compris par des programmesbudgétaires autre, ainsi que par les collectivités locales.
En matière d’asile, la politique publique s’appuie en effetlargement sur des opérateurs associatifs auxquels des missionsd’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sont déléguées(structures de premier accueil des demandeurs d’asile et centresd’hébergement du dispositif national d’accueil). La politiqued’intégration mobilise également des opérateurs associatifs quiassurent la continuité du parcours personnalisé d’intégrationrépublicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin, les structuresassociatives interviennent également dans les centres de rétentionadministratifs.
Or certaines de ces structures associatives développent unepluralité d’interventions, parfois en contradiction avecl’obligation de neutralité politique qui guide le droit des marchéspublics.
Les informations dont disposent les parlementaires sontaujourd’hui insuffisantes. Les documents budgétaires, les rapportsde la Cour des comptes ou bien les réponses aux questionsparlementaires ne sont jamais exhaustifs. Le jaune budgétaire esttrès parcellaire et ne ventile pas les crédits par politiquepublique.
A l’occasion d’une réponse à Mme la sénatrice Nathalie Goulet,le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’en 2021, près de 1 350associations ont été subventionnées ou rémunérées pour plus de 750M€ dans le cadre du budget Asile et immigration. 
L’importance de ces sommes, auxquelles il convient d’ajouter lesfonds versés par d’autres personnes publiques (collectivitéslocales, universités, centres de recherche, etc), justifientpleinement cette demande de rapport.