ART. 42	N°II-CF2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2068
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	25 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la pérennisation au seindu DNA d’un nombre de places minimal réservé aux bénéficiaires dela protection temporaire ayant fui le conflit en Ukraine.
La réduction du financement du dispositif national d’accueil, àhauteur de 71,2 millions d’euros en 2025, semble en effet aller audelà de ce que permettent d’anticiper les hypothèses deconstruction du budget : 
- libération de 5000 places vacantes ou indues ; 
- hausse modérée de la demande d’asile (-3% en 2024, +5% en2025), 
- accélération des procédures OFPRA grâce au recrutement de 29ETPT,
- population ukrainienne moins en demande d’hébergement.
Jusqu’ici, la DGEF gérait un parc dédié aux déplacés d’Ukrained’environ 11 000 places. Il convient d’en sanctuariser au moins 3 à4 000 pour 2025 en cas de tension sur le DNA, si les hypothèsesbudgétaires s’avéraient trop difficile à tenir en coursd’année.
L’amendement propose donc de majorer de 25 M€ les crédits del’action 2 “garantie du droit d’asile” du programme 303 par unprélèvement du même montant de l’action 12 “intégration desétrangers primo-arrivants” du programme 104 “Intégration et accès àla nationalité française.