APRÈS ART. 59	N°II-CF2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2069
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017,le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième ».
II. – Au 1° del’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique,les mots : « l’intégralité » sont remplacés par letaux : « 90 % ».
III. – Les I à II duprésent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits àcompter d’une date prévue par décret, et au plus tard du1er juillet 2025.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail dusecteur public sur celui du secteur privé.
Il s’agit d’instaurer un deuxièmeet un troisième jours de carence dans la fonction publique ainsique de mettre en place un taux d’indemnisation de 90% (en lieu etplace du plein traitement). Soit la norme en vigueur dans lesecteur privé.
A partir de 2020, une haussegénéralisée de l’absentéisme pour raison de santé a été constatée.Malgré la fin de la crise sanitaire, cette hausse a continué de sepoursuivre. En mai dernier, la Cour des Comptes relevait que lesdépenses d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie durégime général sont passées de 7,7 Md€ à 12 Md€ entre 2017 et 2022(+ 56 %).
Les chiffres de l’année 2022 ontégalement mis en lumière un décrochage entre les secteurs public etprivé avec en moyenne 14,5 jours d’absence pour raison de santédans l’année par agent public contre 11,7 jours par salarié dusecteur privé.
Rien ne justifie qu’une telledisparité existe entre le secteurs privé et public. La propositiondu présent amendement est une mesure de bon sens etd’équité.
De plus, dans le contextebudgétaire actuel, elle permettra de générer des économiesbudgétaires substantielles de l’ordre de 1,189Md€. En effet,une revue de dépenses publiée en juillet 2024 par l’IGF et l’IGASestime que l’instauration d’un deuxième et troisième jours decarence dans les trois versants de la fonction publique dégagerades économies de l’ordre de 289M€ tandis que la mise en place d’untaux de remplacement à 90% permettra des économies de l’ordre de900M€.