ART. 42	N°II-CF2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2071
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	300 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	100 000 000	
Stratégies économiques	0	200 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 300 millions d’euros la compensation versée à LaPoste au titre de ses missions de service public. Il permettraitainsi de réduire une sous compensation abyssale quimenace la pérennité du groupe La Poste etconstituerait un premier pas ambitieux pour une réformeglobale.
Le groupe La Poste est chargéde plusieurs missions de service public aux modalités d’exécutionexigeantes au titre du programme 134 en contrepartiedesquelles il perçoit des compensations d’un montant total de643,5 millions d’euros en 2025. Ces missions font toutes l’objetd’une sous compensation par l’Etat qui conduit à undéficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Postesupporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missionsde service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9milliards de dette cumulée.
Le service universel postal (SUP),excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue desvolumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, lerendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformesprofondes en développant d’autres activités (banque, assurance,services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gammecourrier qui a permis la stabilisation du déficit.
La mission d’aménagement duterritoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 pointsde contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contactpostaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste asu mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires(agences postales communales et relais postaux commerçants), pluséconomiques que les bureaux de poste et pouvant proposer deshoraires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de60% du total des points de contact contre 35% en 2008. 
La mission de distribution de lapresse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse quine paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Ellegénère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié dudéficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse.Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de lagamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer lasoutenabilité de La Poste. 
Cette sous compensationest unique parmi les entreprises exerçant des missions deservice public et dépasse largement les incitations àl’efficience prévues par le droit européen. Elle place LaPoste dans une situation intenable à moyen terme, la souscompensation obérant le bon exercice de ses missions deservice public par la Poste et la transformation du groupe quia jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pourassurer sa viabilité.  Elle porte par ailleurs atteinte àun réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoinsémergents au sein de la population (livraisons de médicaments etnourriture aux personnes âgés, insertion numérique…). 
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant àabonder l’action 4 du programme 134 sont prélevéssur le programme 305 Stratégies économiques et leprogramme 220 Statistiques et études économiques. Lerapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cesprogrammes, il appelle le gouvernement à lever le gage.