ART. 42	N°II-CF2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2072
présenté par
M. Oberti, rapporteur
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir leniveau de financement prévu par le contrat d’entreprise entrel’Etat et La Poste au titre de la mission de service universelpostal (SUP) qu’elle assure dans les territoires, soit 520millions d’euros par an.
Le service universel postal (SUP),excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue desvolumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, lerendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformesprofondes en développant d’autres activités (banque, assurance,services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gammecourrier qui a permis la stabilisation du déficit. Afind’accompagner la mutation du service universel postal, et degarantir sa pérennité et son caractère abordable, l’État versedepuis 2022 une dotation budgétaire annuelle, modulée en fonctiondes résultats de qualité de service. Elle s’élève à 500millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.
Le montant de cette dotation nerespecte pas les stipulations du contrat d’entreprise 2023-2027. Ladotation est versée pour compenser les surcoûts supportés par LaPoste au titre de l’année précédente. Le contrat d’entreprise2023-2027 a confirmé le principe de cette dotation et détaillé sesmodalités de mise en œuvre. La dotation budgétaire versée en 2024au titre de l’année 2023 variera ainsi entre 500 et520 millions d’euros selon le taux de lettre verteeffectivement livrée en J+3.
Or le taux de lettre de verteeffectivement livrée en J+3 réalisé par La Poste était de 96,1 % en2023, soit un taux plus élevé que le seuil de déclenchement des 520millions d’euros en 2024. On ne peut que déplorer cetteviolation des stipulations du contrat d’entreprise qui affecte lapérennité des missions de service public assurée par La Poste et lacrédibilité des incitations à l’efficience de l’Etat. 
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonderl’action 4 du programme 134 sont prélevés sur le programme 305Stratégies économiques. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à cette action, il appelle le gouvernement àlever le gage.