ART. 42	N°II-CF2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2073
présenté par
M. Oberti, rapporteur
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	50 000 000	
Plan France Très haut débit	50 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’action 1 du programme 343 Plan France Très Haut débit de 50millions d’euros. Il permet ainsi de limiter la baisse considérableprévue par le PLF 2025 à un niveau permettant le déploiementdes réseaux d’initiative public déjà engagés et la prise desengagements nécessaire pour Mayotte et la Bretagne.
Le fort recul des crédits duprogramme 343 (– 50 % en AE et – 46 % en CP) a principalementpesé sur l’action 1 Réseaux d’initiative publique quiporte le projet de déploiement des réseaux très haut débit surl’ensemble du territoire. Cette action qui avait bénéficié de 50,5millions d’euros d’AE et 418 millions d’euros de CP en 2024 a vuses crédits être réduits de moitié après les annulations de créditsdu décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Le PLF 2025 va plusloin encore puisque le Plan France Très Haut débit ne bénéficierad’aucune AE et de 200 millions d’euros de CP en 2025. 
Cette situation crée uneincertitude quant à la capacité des collectivités territoriales àfinancer les engagements financiers de l’année à venir pour desinfrastructures nécessaires à la transition numérique de la sociétéfrançaise. L’Etat a demandé cette transition pour soutenir lamodernisation des entreprises françaises et l’a utilisée pourjustifier la numérisation de ses relations avec les citoyens dansles services publics. Il ne peut pas ignorer sa responsabilité dansl’accès des usagers au numérique, alors même que l’opérateur Orangea annoncé la fin des offres commerciales sur le réseau cuivre d’iciau 1er janvier 2026. 
Par ailleurs, l’absenced’autorisations d’engagement permettant le rattrapage du retardpris à Mayotte et en Bretagne par rapport aux échéancesprévues par le Plan France Très Haut débit menace d’aggraverl’isolement de ces territoires dans nos réseaux decommunication. 
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder cenouveau programme sont prélevés sur l’action n°23 Industrie etservices du programme 134 Développement des entreprises etrégulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à cette action, il appelle le gouvernement àlever le gage.