ART. 42	N°II-CF2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2079
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	20 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	20 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents budgétaires précisent que « La stratégienationale de prévention et de protection de l’enfance (SNPPE) apour objectif de garantir les droits des enfants : droits à lasanté, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après18 ans. Ces objectifs ont été confortés par le comitéinterministériel à l’enfance en date du 19 novembre 2023, dont l’undes chantiers prioritaires vise à renforcer l’action de l’État aubénéfice des enfants vulnérables et protégés notamment enpoursuivant la contractualisation avec les départements assortie defonds dédiés. […] L’objectif de la contractualisation est de sedéployer sur l’ensemble du territoire et elle vise à améliorer laqualité de la prise en charge des publics accueillis notamment enaccompagnant mieux la scolarité des enfants protégés conformémentau comité interministériel du 20 novembre 2023, à diversifierl’offre de prise en charge en renforçant les interventions àdomicile et le soutien aux tiers dignes de confiance afin d’éviterdans la mesure du possible le placement à l’aide sociale àl’enfance [ASE]».
Il est dès lors contre-productif, pour la rapporteure spécialedes crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité deschances, que l’engagement de l’État se réduise de 20 millionsd’euros. Le Gouvernement précise que cette réduction se doit à lareprise dans le PLF 2025 des crédits consommés en 2024 (120millions d’euros sur les 140 millions d’euros programmés). Or, unetelle réduction va contrarier la montée en puissance des chantiersprioritaires précités avec les départements, visant notamment àéviter autant que possible le placement d’enfants à l’ASE.
En conséquence, elle demande à ce que les crédits destinés dansle PLF 2025 à la protection de l’enfance et à la contractualisationavec les départements soient repris à l’identique de la LFI 2024,soit 140 millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 20 000 000 euros en autorisationsd’engagements et de 20 000 000 euros en crédits de paiement, lescrédits de l’action 17 Protection et accompagnement des enfants,des jeunes et des familles vulnérables du programme 304Inclusion sociale et protection des personnes et de minorerà due concurrence l’action 13 Pilotage du programme et animationdes politiques inclusives du programme n° 157 Handicap etdépendance.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.