ART. 45	N°II-CF208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF208
présenté par
M. Christophle, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1479, insérerl’alinéa suivant :
« Évolution du nombre deprocédures moyennes par agent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer un nouvel indicateur permettantde mesurer l’évolution du nombre de procédures moyen paragent.
A plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « desmodalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennentpas suffisamment en compte les niveaux d’activité ».
En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécuritépublique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures parenquêteur en moyenne, contre 16 procédures par enquêteur en moyennepour la plus dotée. Ces disparités s’avèrent encore plus
importantes au sein de la préfecture de police, avec un écart deprès de 500 procédures par enquêteur entre la CSP la plussous-dimensionnée et celle où les stocks sont les plus bas.
Ces disparités induisent dans certains territoires un phénomèned’engorgement, avec un risque d’absence de traitement de certainesprocédures faute de temps.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur lanécessité de faire concorder les effectifs de police avec lesniveaux d’activité constatés dans les territoires.