ART. 42	N°II-CF2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2080
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 25 Prévention et lutte contre les violences et laprostitution du programme 137 Égalité entre les femmes etles hommes contribue prioritairement à la prévention desviolences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la prise en charge desfemmes qui en sont victimes dans la sphère privée ou publique (ausein du couple, mariages forcés, mutilations sexuelles féminines,viol, harcèlement sexuel, etc.).
 Au niveau local, les documents budgétaires indiquent que «les efforts en faveur des dispositifs « Accueil de jour » et «Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) » serontpoursuivis afin de mieux répondre aux besoins que cela soit entermes de maillage territorial, d’extension des horaires et demodalités d’accompagnement. En 2025, 3,6 M€ seront consacrés auxaccueils de jour et 5,9 M€ aux LEAO ».
 La rapporteure spéciale considère que les besoins locauxdépassent les financements prévus. Elle propose d’abonder de500 000 euros les dispositifs d’accueil de jour et de500 000 euros les LEAO par rapport à ce que le PLF 2025prévoit.
 Afin d’assurer la recevabilité financière de cetamendement, il est donc proposé de majorer de 1 000 000 euros enautorisations d’engagements et de 1 000 000 euros en crédits depaiement, les crédits de l’action 25 Prévention et lutte contreles violences et la prostitution du programme 137 Égalitéentre les femmes et les hommes et de minorer à due concurrencel’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs duprogramme n° 304 Inclusion sociale et protection despersonnes.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autresdispositifs financés par cette action.
 En conséquence, la signataire du présent amendementdemande au Gouvernement de lever le gage.